D’après le rapport annuel pour la 29e édition de «L’État du mal-logement en France» par la Fondation Abbé-Pierre, des milliers de personnes se retrouvent chaque année sans domicile fixe. La domiciliation administrative devient un enjeu crucial pour garantir un accès aux droits sociaux, par exemple la couverture maladie et les aides financières¹. La domiciliation administrative est une solution efficace pour les personnes sans domicile fixes. Voici quelques conseils pour vous aider à obtenir une domiciliation adaptée à vos besoins spécifiques.
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La saturation de l’hébergement n’est plus seulement une alerte saisonnière réservée à la période hivernale, elle se vérifie tout au long de l’année. Dès le 31 août, le Collectif des Associations Unies, la FCPE et l’Unicef alertaient les pouvoirs publics sur le nombre d’enfants à la rue : la nuit du 23 août, 2 323 enfants étaient à la rue dont 578 de moins de trois ans, 20 % de plus qu’un an plus tôt et 2,5 fois plus qu’en janvier 2022. (Rapport annuel -29e édition- de la Fondation Abbé Pierre sur l’État du mal-logement en France, 2024)
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🔎 Concrètement, c’est quoi la domiciliation administrative ?
Avoir une adresse de domiciliation administrative, lorsqu’on se trouve dans une situation sans domicile fixe, permet de recevoir son courrier et de faire ses démarches d’accès aux droits. La domiciliation est notamment indispensable pour bénéficier d’une couverture maladie, des aides financières, et d’autres services sociaux.
Elle permet d’accéder à des services de santé, des prestations sociales comme le RSA ou les allocations logement, ainsi qu’à divers dispositifs d’accompagnement.
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Pourquoi c’est important ?
Sans une adresse administrative, ces démarches deviennent inaccessibles, compromettant ainsi la capacité de ces personnes à obtenir l’aide dont elles ont besoin pour se réinsérer socialement.
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☀️ Demande de domiciliation
Deux situations sont possibles :
- Si la personne est hébergé.e dans une structure d’hébergement : il lui est possible de demander à être domicilié.e par sa structure d’hébergement et d’y recevoir son courrier.
- Si la personne n’a pas d’hébergement, que celle-ci est hébergé.e à l’hôtel ou chez une autre personne : il lui est possible de faire une demande sous certaines conditions² de domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de sa commune de résidence. Les associations agréées peuvent avoir des critères spécifiques pour la domiciliation et peuvent refuser de domicilier si elles n’ont plus de place.
Pour mieux comprendre le rôle des CCAS, nous vous invitons à lire notre article dédié.
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“Un chiffre est très important à retenir: plus de neuf CCAS/CIAS sur dix réalisent des domiciliations. Le volume des demandes, qui varie en fonction. […] Il faut également souligner que certaines collectivités manquent, non pas de volonté, mais de moyens. Peut-être devrions nous réfléchir, au nom de la solidarité, à une péréquation permettant de mieux répartir les demandes dans notre pays.” – Abbassia Hakem, vice-présidente de l’Unccas, adjointe à la maire de Nantes, déléguée aux solidarités et à l’inclusion sociale – Sondage OpinionWay réalisé pour l’Unccas, 2023³
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🫱🏼🫲🏼 La domiciliation : demandeur d’asile
3 chiffres impactant – CADA⁴
Si, hébergé dans une structure destinée aux demandeurs d’asile, comme un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), celle-ci a l’obligation de vous domicilier et de vous fournir une adresse administrative.
En revanche, si la personne vit dans la rue ou est hébergé.e ailleurs, c’est la Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA ) qui se chargera de donner une adresse. Il est important de se rendre à la SPADA pour récupérer son courrier !
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Le rapport L’État du mal-logement en France appelle à une amélioration des dispositifs de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe. Renforcer l’accès à ces services permettrait de réduire les situations de précarité et d’exclusion. Il est donc essentiel que les institutions et associations se mobilisent pour faciliter cette démarche.
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Pour plus d’informations sur la domiciliation, retrouvez nos fiches pratiques, ainsi que les services référencés sur Soliguide.
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¹Rapport annuel 29e édition, l’état du mal-logement en France, 2024. Fondation Abbé Pierre – REML2024.pdf (fondation-abbe-pierre.fr)
²Les conditions : documents justificatif qui prouve que la personne à des liens avec la commune.
³“La domiciliation en CCAS : porte d’accès aux droits” Consultation nationale menée auprès des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’Uccas, 2023 – domiciliation_unccas_062023_210x297mm_v17-2.pdf
⁴Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (france-terre-asile.org)
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