En vigueur depuis le 1er janvier 2024, le Pacte des Solidarités, plan de lutte contre la précarité du gouvernement, place l’accès aux droits parmi ses axes prioritaires. Le non-recours est un phénomène important en France qui freine l’efficacité des politiques de solidarité ; on estime entre 30% et 40% le nombre de Français qui ne sollicitent pas les aides auxquelles ils ont droit et dont ils ont besoin. Barrières psychologiques ou administratives, les raisons sont plurielles et peuvent varier d’une personne à une autre. Cependant, selon une étude publiée en avril 2023 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le non-recours aux prestations sociales est principalement lié au manque d’information pour quatre personnes sur dix.
Rendre visible les dispositifs solidaires
Ainsi, le renforcement de la visibilité des dispositifs d’inclusion socio-professionnels revêt une importance toute particulière dans le plan élaboré par l’Etat. Un objectif également poursuivi par l’association Solinum et son outil Soliguide qui recense les services et initiatives utiles aux personnes en difficulté afin de combler le fossé entre les droits sociaux existants et le public qui pourrait en bénéficier. L’outil permet aux professionnels, bénévoles et personnes concernées de retrouver les services utiles de leur territoire ainsi que les informations pour y accéder (public, conditions, horaires,…) via un site internet, une app, des guides papiers et un chat. Dans ce cadre, plusieurs expérimentations de déploiement ont été conduites sur les territoires pour évaluer l’efficacité des modes opératoires et donner naissance à une méthodologie éprouvée dont les principaux enseignements sont :
- Une donnée n’a aucune valeur si elle n’est pas à jour. Un constat d’autant plus fort qu’il s’agit d’orienter des publics fragiles pour qui une information erronée peut avoir des conséquences désastreuses. Par exemple, toute la base de données mise à disposition sur Soliguide est mise à jour deux fois par an pour garantir la qualité des informations.
- L’animation locale est indispensable à la création d’une dynamique partenariale entre les acteurs et à la mise à jour réelle des informations
- La pluralité des outils de cartographie et des bases de données n’est pas forcément un problème, tant que les données sont partagées. Sur les territoires, l’interopérabilité doit être soutenue grâce au partage des données comme c’est le cas de Solinum avec son API Solidarité de Soliguide qui centralise l’information et permet de donner accès en temps réel à une base de données à jour et complète.
Pour mesurer l’efficacité de ce modèle, Solinum a réalisé une mesure d’impact en 2022 .
Cartographier les territoires, les bases d’obligation énoncées par le Pacte des Solidarités
En plaçant l’orientation du public fragile au cœur de ses priorités, le Pacte des Solidarités vise à structurer et harmoniser la démarche. Le travail de création et de maintenance d’outils d’orientation a ainsi sa première doctrine, référencée dans l’annexe 2. Ces principes sont destinés à guider le financement et l’action des acteurs publics et privés impliqués dans la création d’outils d’orientation et de base de données.
Dorénavant, les projets de ce type, financés, devront donc investir dans le recensement et la mise à jour des données, en désignant une personne référente par territoire. Cette personne aura pour mission de suivre et d’actualiser les dispositifs, d’identifier les thématiques à renforcer, de mobiliser les partenaires locaux et de collecter des données au besoin. Également, un premier standard est posé concernant la fraîcheur des informations : la mise à jour devra être réalisée au moins une fois par an. Enfin, les données devront être partagées, soit via l’API Solidarité de Solinum, soit via data·inclusion de la Plateforme de l’inclusion.
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