Article réalisé à partir de la formation professionnelle SafeShelter : « La protection des enfants hébergés avec leur mère dans les structures d’accueil et d’hébergement suite à des violences conjugales ».
Les violences conjugales qu’est-ce que c’est ?
Comment assurer la protection des enfants exposés aux violences conjugales ?
Lorsque l’on est professionnel de l’action sociale en contact avec des enfants accompagnés dans un contexte de violence conjugale, on doit :
- Protéger les enfants hébergés et leur mère en leur procurant un sentiment de sécurité, distinct entre l’intérieur du foyer et l’extérieur. Lui expliquer ce qu’il s’est passé et pourquoi il est là et lui laisser du temps et de la stabilité pour s’adapter à sa nouvelle situation. Le mettre en contact avec d’autres enfants.
- Désigner une personne référente pour chaque enfant ainsi qu’une personne de contact au sein de la structure et lui fournir une prise en charge psychologique.
- Effectuer des procédures de signalement si besoin.
- Être conscient de l’utilité d’une politique de protection des enfants et la mettre en place dans sa structure.
📝 Zoom sur la politique de protection des enfants au sein de la structure.
Adopter une politique de protection des enfants au sein de sa structure permet de mettre en avant le besoin de protection des enfants hébergés, accru par les violences vécues. Cela permet de mettre en place une prise en charge globale spécialement pensée pour leur sécurité, d’adapter ses pratiques pour être en mesure d’intervenir de façon appropriée en cas de problème ainsi que de promouvoir les bonnes pratiques.
Quels sont les grands principes à respecter lors de la création d’une politique de protection des enfants ? (Source : Keeping Children Safe, Normes de protection des enfants)
- Tous les enfants ont droit d’être protégés contre les violences, quel que soit leur âge, leur origine, leur sexe, leur religion ou leur identité de genre.
- Les organismes ont l’obligation de prendre soin des enfants avec lesquels ils sont en contact, à quelque fréquence que ce soit. Tous les membres du personnel doivent s’engager dans cette protection.
- Les structures d’hébergement doivent aider leurs partenaires à respecter les exigences minimales en matière de protection des enfants, et à s’efforcer d’atteindre les meilleures pratiques.
- Toutes les mesures de protection sont prises dans l’intérêt de l’enfant.
Quels sont les avantages pour votre structure d’avoir une politique spécifique ?
Avoir une politique spécifique permet de protéger les enfants, le personnel, les partenaires et l’organisme.
Pour mettre en place une politique de protection des enfants il faut :
- Rédiger une politique de protection qui décrit les mesures mises en place et les comportements à adopter.
- Impliquer l’équipe, informer tous les collaborateurs de cette politique, être transparent et vigilant.
- Mettre en œuvre les procédures de protection des enfants.
- Surveiller, répondre et examiner : faire régulièrement une évaluation afin de juger de l’efficacité de la structure en matière de protection des enfants, surveiller et informer l’équipe, et revoir régulièrement la politique.
💼 Existe-t-il un cadre juridique protecteur ?
Il existe différentes mesures possibles pour protéger les adultes et enfants victimes de violences conjugales.
L’ordonnance de protection :
L’ordonnance permet au juge aux affaires familiales de mettre en place des mesures de protection. Un dépôt de plainte n’est pas nécessaire. L’ordonnance permet d’obtenir différente mesures telles que l’interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la victime ou les enfants, l’attribution d’un logement à la victime de violences et une possible prise en charge des frais, une réévaluation de l’autorité parentale, l’autorisation pour la victime de dissimuler sa nouvelle adresse, l’interdiction de sortie du territoire pour les enfants mineurs…
L’information préoccupante :
La loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être et d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. Dans ce cadre, il y a une levée du secret médical et professionnel. L’information préoccupante ou le signalement sont faits par des personnes, professionnelles ou pas qui se préoccupent de la situation d’un enfant/adolescent.
Dans un contexte de violences conjugales, il faut écrire avec des termes clairs pour identifier la situation de violences conjugales : préciser le parent agresseur et le parent victime, utiliser le terme violence plutôt que conflit, parler de l’emprise…
Les deux parents vont être informés de la procédure (sauf intérêt contraire de l’enfant, risque de représailles, de pression…).
Et l’autorité parentale dans tout ça ?
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère et vise à protéger l’enfant. L’autorité parentale peut être retirée partiellement ou totalement à l’un ou aux deux parents si leur comportement met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Les droits de visite et d’hébergement, lui, peut être autorisé ou suspendu. Cela dépend de nombreux facteurs. La décision est prise par le juge aux affaires familiales.
👉 Pour plus d’information, rendez-vous sur www.efjca.eu/safe-shelters
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