Qu’est-ce qu’une demande d’asile ?

La demande d’asile est une procédure par laquelle une personne demande la protection de la France car elle se considère en danger dans son pays d’origine.

C’est l’OFPRA – L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides – qui reconnaît à la personne soit le statut de réfugié, soit le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire, soit le statut d’apatride ou alors refuse la demande et ne reconnaît pas de protection.

Comment faire une demande d’asile si j’ai plus de 18 ans ?

Pour faire une demande d’asile, je dois m’adresser à une SPADA – Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile.

• Si je suis en Île-de-France, je dois appeler l’OFII au 01 42 50 09 00 pour avoir un rendez-vous à la SPADA.      

• Attention : Il est parfois nécessaire d’appeler à plusieurs reprises le numéro de téléphone de l’OFII pour avoir une réponse.
• Si je ne suis pas en Île-de-France, je dois me rendre directement à la SPADA du département où je suis.

Une fois que j’ai contacté une SPADA, on me donne un rendez-vous au GUDA – Guichet Unique des Demandeurs d’Asile pour enregistrer ma demande d’asile.

Au GUDA je rencontre l’OFII et la Préfecture qui enregistrent ma demande d’asile.

-> L’OFII me propose, au moment de l’enregistrement, l’Allocation pour Demandeurs d’Asile (argent reçu tous les mois sur une carte spéciale) et peut me proposer un hébergement en Ile-de-France ou en province. Il s’agit d’un « package », si je refuse l’hébergement proposé, je perds le droit à l’Allocation pour demandeurs d’asile et à l’hébergement dans un centre pour demandeurs d’asile.

Il existe trois procédures d’asile :

Procédure normale ou accélérée : cela signifie que c’est la France qui étudiera ma demande d’asile.

• Au GUDA un dossier pour l’OFPRA m’est remis. Je dois le renvoyer dans un délai de 21 jours. Dans ce dossier je dois indiquer pourquoi je demande l’asile à la France.
• L’OFPRA me convoque à un entretien après l’envoi de mon dossier.
• Après l’entretien, dans un délai de 15 jours à plusieurs mois l’OFPRA rend sa décision et peut me reconnaître le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ce qui me permets de demander un titre de séjour ou une carte de résident à la Préfecture.
• Si l’OFPRA me refuse ma demande je peux faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai d’un mois. Pour mon recours je peux me faire assister d’un avocat.

Procédure Dublin : cela signifie que la France estime qu’un autre pays de l’Union Européenne est responsable de ma demande d’asile.

• La France doit alors organiser mon transfert dans le pays responsable de ma demande d’asile dans un délai de 8 à 11 mois selon ma situation après le dépôt de ma demande d’asile. Si mon transfert n’est pas organisé dans les délais, je peux déposer à nouveau une demande d’asile qui sera étudiée par la France.
• Lorsque je suis en procédure Dublin je peux être convoqué régulièrement à la Préfecture. Si je ne me rends pas aux rendez-vous je peux être placé « en fuite ». Cela signifie que je perds mon Allocation Demandeurs d’Asile, le droit à l’hébergement dans un centre dédié aux demandeurs d’asile et que le délai avant lequel je peux déposer une nouvelle demande d’asile qui sera étudiée par la France est allongé d’un an – si je ne suis pas transféré vers le pays responsable de ma demande d’asile dans ce délai.
• Si je suis en procédure Dublin, je peux m’informer sur mes droits et les délais auprès d’associations spécialisées.

Comment faire une demande d’asile si j’ai moins de 18 ans ?

• Si j’ai moins de 18 ans et que je suis accompagné de ma famille en France je dois faire la demande d’asile classique avec la famille.
• Si j’ai moins de 18 ans et que je suis mineur, étranger et non accompagné par ma famille sur le territoire français, je suis considéré comme mineur non accompagné.

Je peux demander l’asile lorsque je suis mineur non accompagné et que je me considère en danger dans mon pays d’origine. Dans ce cas la Préfecture doit nommer une personne qui représentera mes intérêts durant la demande d’asile, un « administrateur ad hoc ». La Préfecture n’a pas le droit de refuser ma demande d’asile ou de refuser de nommer un « administrateur ad hoc » pour me représenter.

Selon la Préfecture du département par lequel je suis pris en charge ou où je vis, je peux prendre directement rendez-vous en Préfecture pour déposer ma demande d’asile ou alors, dans certains départements d’Ile-de-France, je dois appeler l’OFII au 01 42 50 09 00 pour avoir un rendez-vous à la SPADA – Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile.

En SPADA on me donnera un rendez-vous au Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile pour enregistrer ma demande d’asile. A ce moment la Préfecture nommera l’« administrateur ad hoc » pour me représenter.

Si je suis mineur et non accompagné par ma famille, je ne peux pas bénéficier de l’Allocation pour Demandeurs d’Asile (argent reçu tous les mois sur une carte spéciale) ni être hébergé avec les adultes. Je dois être hébergé par l’Aide Sociale à l’Enfance.

Que je sois mineur ou majeur, si j’ai besoin d’aide pour faire les démarches :

Je peux aussi me rendre sur soliguide.fr, et recherchez « permanence juridique » dans la ville où je suis. J’obtiendrai alors une liste de structures dans lesquelles des personnes pourront m’aider.

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